Conditions générales de vente

I. Préambule
1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « par écrit » est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.
2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

II. Paiement
4. Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sauf dérogation expresse ou écrite formulée par une personne habilitée à nous engager. Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée à nous adresser dans les 8 (huit) jours de sa date ; à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non-paiement à l’échéance, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 1% par mois seront de pleins droits immédiatement exigibles dans leur totalité, sans mise en demeure préalable. REUNIT sera en droit de réclamer une somme supplémentaire égale à 10% du solde restant dû avec un minimum de € 40, à titre d’indemnité forfaitaire, expressément convenue entre les parties. Tous les paiements se font à notre siège social et ce, sans escompte. Sauf notre accord, les paiements ne sont valables que s’ils sont faits en espèces ou s’ils sont effectués sur notre compte en banque. Nous ne renonçons pas à ces droits en tirant traite.
Le non-paiement d’une seule facture ou de son solde à la date d’échéance entraîne de plein droit des coûts suivants:
• 2e rappel : €7,50;
• 3e rappel, constitution en demeure : €15;
• Quand un dossier est transmis pour encaissement: un minimum de €62 à titre d’indemnité forfaitaire, conventionnelle et non réductible.
5. En cas de paiement retardé, REUNIT aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.
6. Si dans les trois mois, le client n’a pas payé le montant dû, REUNIT est en droit, par notification écrite adressée au client, de résilier le contrat et de demander à être indemnisé des pertes subies.

III. Livraison de biens
7. Le délai de livraison convenu est valable uniquement pour les marchandises disponibles en stock. Dans tous les autres cas, ce délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
8. REUNIT se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
9. Les marchandises vendues sont agréées, réceptionnées ou réputées l’être en nos bureaux. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à la charge de l’acheteur, peu importe qui a effectué le transport et par qui il a été demandé.
10. REUNIT conserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des frais et des taxes. Jusqu’à cette date, le client s’interdit expressément de prêter le matériel, de le louer, de le donner en garantie, d’une manière générale d’en disposer ou de s’en dessaisir sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. A défaut de paiement par le client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, REUNIT pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens livrés aux frais et risques du client et de les retenir jusqu’au complet paiement, sans devoir engager une procédure. Les risques sont toutefois transférés dès la conclusion de la vente. Le client est gardien des biens vendus sous réserve de propriété : il est responsable, dès prise de possession du bien, des risques en cas de perte, vol ou destruction. Tant le client que ses propres clients doivent conserver la qualité des biens telle que livrés et ne pourra notamment exposer ces derniers au gel, au soleil à la pluie, les biens devant en toute circonstance être entreposés dans les meilleures conditions de conservation.
11. Au cas où le client, pour quelque motif que ce soit, ne prend pas livraison des marchandises commandées dans les quinze (15) jours de leur mise à disposition, laquelle est communiquée au client, il nous est directement et de plein droit, sans mise en demeure, redevable des frais de stockage, à raison de 1 % de la valeur du matériel par semaine.
12. Notre garantie des vices apparents ou cachés est expressément et strictement limitée à celle que nous fournit le fabricant du matériel vendu. La présente disposition est essentielle. Les conditions de garantie des fabricants sont communiquées au client à sa demande.
13. La garantie est de deux (2) ans sur les pièces, sauf pour les composants dont la garantie donnée par le fabricant ou ses intermédiaires à REUNIT est inférieure à un (1) an, dans ce cas la garantie est limitée à la date ultime définie par le fabricant pour le produit incriminé.
La garantie devient caduque de plein droit dans les cas suivants :
– des réparations ont été effectuées sans notre intervention ;
– le numéro de série a été enlevé ;
– des modifications ont été apportées à la marchandise, sans notre autorisation préalable ;
– le software et le hardware en présence ne sont pas de la provenance ou n’ont pas été installées par REUNIT;
– les détériorations résultent d’une manipulation abusive, d’une négligence ou d’un défaut imputable à l’acheteur.
Les délais de réparation ne sont pas garantis lorsque :
– la nature de la panne n’a pas été décrite ;
– les documentations techniques sont manquantes.
Si les pièces ne sont pas disponibles, REUNIT se réserve le droit de proposer une solution intermédiaire.
La garantie ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

14. Dans tous les cas où REUNIT mettrait à disposition du client, notamment en prêt en dépôt, des biens, le client doit mettre tout en œuvre pour conserver ces biens dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de leur mise à disposition. REUNIT ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation qui serait faite des biens mis à disposition du client et de tout dommage quelconque qui pourrait résulter de cette utilisation.
IV. Prestation de services
15. Sauf si convenu autrement par écrit, les services internet exigent le paiement de frais de démarrage qui sera suivi d’une facturation périodique. Le prix de l’installation varie selon le type d’installation que le client a choisi.
16. Cette facturation s’effectue en principe et sauf dispositions écrites plus spécifiques chaque mois, par voie postale ou électronique.
17. REUNIT se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat. En cas de notification de modifications proposées des conditions contractuelles, le client a le droit de résilier le contrat par écrit et sans indemnité. Le client est notifié par écrit et à temps et ce au moins quinze (15) jours à l’avance de telles modifications et ce en même temps de son droit de résilier le contrat sans indemnité et ce au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
18. En outre, REUNIT se réserve le droit de changer les prix des services à tout moment. Si la modification de prix consiste en une augmentation autre que l’indexation, le client a le droit de résilier le contrat par écrit au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
19. Le client s’engage à communiquer des informations correctes. REUNIT facturera des frais administratifs de 12€ hors TVA au cas où il y aurait des modifications administratives aux coordonnées initiales, ou au cas où le client veut changer des données de facturation.
20. Le client s’engage à l’enregistrement qu’il soit identifiable à chaque utilisation de l’accès internet. Ceci implique que le client s’engage à ne pas dissimuler ou rendre méconnaissable toute utilisation de l’accès internet.
21. Le client utilisera les services et produits de REUNIT conformément à la législation et réglementation applicables et se comportera conformément à ce qu’on peut attendre de la part d’une personne responsable et minutieuse.
22. Le client doit s’abstenir de toute utilisation illicite de l’internet en général et des services de REUNIT en particulier. Il n’utilisera pas les services pour des actes illégitimes, pour commettre des actes délictueux et/ou des actes contraires aux usages sur l’internet :
– Le client s’engage à respecter les législations en vigueur lorsqu’il utilise les services de REUNIT. Sont notamment interdites, toutes formes de communication ayant un caractère illégal, injuste, obscène ou blasphématoire et constituant une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et à la vie privée d’autres clients ou tiers, à la législation en vigueur en matière de racisme ou xénophobie, ainsi que la diffusion illicite et/ou délictuelle d’informations secrètes ou confidentielles.
– Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (dont notamment, mais sans restriction, les droits d’auteur, les droits des marques, les droits de brevet et droits sur les bases de données) de REUNIT, des autres clients et de tiers.
– Le client s’engage à ne pas envoyer des messages non sollicités, à ne pas diffuser de virus ni perturber la communication ou le stockage de données d’aucune autre façon et de ne pas porter préjudice aux services de REUNIT, et à ne pas réduire ou empêcher l’utilisation ou la capacité des services de REUNIT pour d’autres clients ou tiers, notamment en surchargeant inutilement l’internet en causant un énorme flux de communication injustifié (flooding, spamming, etc.).
– Le client s’engage à ne pas poser des actes de piraterie informatique ou ‘hacking’ à l’égard du système de REUNIT ou tout autre système, à ne pas s’introduire dans des bases de données ou systèmes à l’aide de fausses clés, de faux codes et/ou de fausses qualités ou de toute autre façon illégale, à ne pas commettre de vol de données et à ne pas porter atteinte à endommager ou détruire l’intégrité des données et programmes informatiques.
23. REUNIT demande à ses clients de l’informer de tout contenu non autorisé accessible à partir de son réseau, afin de permettre à REUNIT de prendre les mesures nécessaires et utiles en vue de supprimer ces informations ou de les rendre inaccessibles.
24. En cas de défaillance grave de la part de REUNIT à ses obligations, le client de REUNIT peut suspendre la présente convention, ou en cas de défaillance très grave, mettre fin à la présente convention. En cas de défaillance très grave par le client, REUNIT peut immédiatement sans mise en demeure ni intervention d’un tribunal, bloquer, suspendre, limiter et/ou modifier, pour le client, temporairement ou non, l’accès aux services de REUNIT (y compris mais sans restriction, au site web hébergé et/ou compte e-mail, serveurs, poste de travail, etc.), le code d’accès, l’adresse email, son système et/ou ses interfaces et/ou prendre d’autres mesures et/ou, le cas échéant, au choix de REUNIT, mettre fin à la présente convention sans l’intervention d’un tribunal. REUNIT met au courant le client de cette mesure dans un délai raisonnable. En cas d’une telle défaillance par le client, REUNIT se réserve le droit de rendre responsable le client des dommages subis par REUNIT. En cas de résiliation, le client n’a aucun droit à quelconque remboursement ou indemnisation des éventuels dommages subis par lui, de quelque nature que ce soit.
25. Pendant la durée de la suspension des services de REUNIT, le paiement du prix reste dû.
26. A l’exception du temps nécessaire à la maintenance des services de REUNIT par ou de la part de REUNIT, REUNIT s’efforcera de mettre à disposition ses services. REUNIT se réserve le droit de suspendre ou de limiter le service pour des raisons de maintenance, pour exécuter des adaptations ou si l’utilisation ou une perturbation d’un service perturbe d’autres services de REUNIT. REUNIT veillera à limiter la durée de temps nécessaire à l’exécution des travaux. REUNIT ne sera responsable d’aucune indemnité pour de telles suspensions ou restrictions.
27. Défaillances dans les services pour cause de force majeure: REUNIT n’est pas responsable de l’indisponibilité d’un quelconque service de REUNIT et/ou de toute autre défaillance découlant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, comme notamment mais de façon non limitative, les perturbations et/ou pannes d’internet et des connexions internet, du réseau téléphonique, de l’infrastructure des télécommunications d’un opérateur, des connexions de communication ou d’appareils de REUNIT ou de tiers fournissant des services à REUNIT, de l’alimentation électrique, de l’occupation complète des lignes d’appel de REUNIT et d’autres perturbations en dehors du pouvoir de REUNIT et par ailleurs également les conflits internationaux, les réglementations et restrictions relatives aux importations, les mesures d’une quelconque autorité, des actes de violence ou à main armée, des irrégularités de travail, des actes de boycottage, des retards ou non exécutions de livraisons de contrats de tiers de REUNIT.
En cas d’indisponibilité ou de défaillance due à l’une des circonstances décrites ci-dessus pour une période de plus de deux (2) mois, chaque partie est habilitée à résilier la convention.
28. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel et intègre de ses données. En respectant la législation en vigueur et le présent contrat, REUNIT n’est pas responsable de la publication des données confidentielles stockées dans son système informatique. Le client est seul responsable de tout dommage pour cause de protection insuffisante.
Le client donne par la présente son autorisation à REUNIT d’enregistrer ses données personnelles pendant la durée du contrat pour :
– la gestion des clients (p.ex. la facturation, la communication entre REUNIT et le client en rapport avec la relation contractuelle et des litiges) ;
– l’exécution d’un bon service.
Le client peut demander (par une demande écrite, datée et signée) à REUNIT de l’informer gratuitement de ses données personnelles et le client a le droit de les corriger, conformément aux dispositions légales.
V. Responsabilité
29. REUNIT ne peut pas être tenue responsable d’abus quelconques, d’actes illicites ou de délits commis par son client ou des tiers utilisant directement ou indirectement les services de REUNIT. REUNIT ne peut pas être tenue responsable du contenu des communications entrantes et sortantes, de messages ou de toutes autres formes de communication vers et du client sauf si ceux-ci ont été établis par REUNIT. Ainsi, REUNIT ne peut pas non plus être tenue responsable des services, ni de leur facturation, si ceux-ci sont proposés par des tiers et sont accessibles par son réseau. REUNIT ne peut pas être tenue responsable de transactions entre un tiers et le client. REUNIT n’est en aucun cas partie d’un contrat conclu entre le tiers et le client de REUNIT, sauf mention contraire.
30. REUNIT est exclusivement responsable des dommages directs découlant d’une défaillance contractuelle de REUNIT au client suite à un acte délibéré ou une faute grave de REUNIT elle-même ou celui d’un de ses employés pouvant être prouvée par le client et constatée par REUNIT. En cas de responsabilité de REUNIT, sur quelque base que ce soit, le dédommagement auquel peut faire appel le client par événement – des événements connexes étant considérés comme un seul événement – ne pourra jamais être supérieur au montant payé par le client (en cas de prestations de services de REUNIT, ce montant ne pourra être supérieur au montant payé par le client durant les douze (12) mois précédents), tous dédommagements compris. En aucun cas, REUNIT ne sera responsable des dommages indirects, dont (mais non limité à) la perte ou l’endommagement des données, la perte de bénéfices, les pertes financières, les dépenses supplémentaires, la perturbation du planning et les créances de tiers. Chaque créance ou revendication du client à l’égard de REUNIT est prescrite un (1) mois après la cause de cette demande ou revendication.
31. Dommages par le client: le client est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou par un de ses préposés à REUNIT ou un tiers.
32. Le client s’engage à indemniser REUNIT pour toute demande, action, condamnation en dédommagement dont REUNIT serait l’objet suite au comportement ou aux messages que le client ou un de ses préposés aurait diffusés sur l’internet ou suite à toute autre utilisation par le client des services de REUNIT et pour toutes les demandes de tiers.
VI. Propriété intellectuelle
33. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à REUNIT sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à REUNIT ou mis à disposition par cette dernière.
VII. Dispositions diverses
34. En cas de vente de software et/ou de service le vendeur n’assure qu’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. Dès lors avant toute commande l’acheteur devra faire connaître au vendeur par écrit une analyse détaillée de ses besoins et de ses intentions par transaction les parties établiront ensuite un cahier des charges.
35. La convention ne peut être considérée comme conclue qu’après que le vendeur aura signé les conditions du cahier des charges. Ces conditions définiront les obligations des parties en ce compris l’obligation d’information de l’acheteur par le vendeur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable qu’en cas de dol, de faute grave de sa part ou de ses préposés, la garantie et la responsabilité du vendeur se limitant dans ce cas au remplacement pur et simple des pièces ou éléments et produits reconnus comme étant défectueux, même en cas d’accident corporel et matériel dû à des défauts ou des vices de fabrication. Nos avis sont donnés sans engagement et sans responsabilité aucune.
VIII. Durée du contrat
36. Sauf disposition contraire, tout contrat de prestation de services entre en vigueur à la date d’acceptation de l’offre de REUNIT, ce qui peut apparaître d’un document ou de l’exécution du contrat par REUNIT. Le contrat est conclu pour une durée minimum de trois (3) ans, sauf disposition écrite dérogatoire. Sans résiliation par une des parties moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance de la durée minimale précitée, le contrat sera prolongé tacitement pour des périodes successives d’un (1) an.
37. Le contrat, après la fin de la durée minimum précitée, peut être résilié chaque année par écrit, à condition de respecter un délai de préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance
38. Si une des parties décide de résilier anticipativement le présent, l’autre partie peut exiger de plein droit un dédommagement pour cause de résiliation prématurée du contrat. Ce dédommagement est fixé de façon forfaitaire et irrévocable sur le nombre de montants mensuels encore dus jusqu’à la date d’échéance normale du contrat

IX. Force majeure
39. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
X. Suspension de l’exécution des obligations
40. Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions Générales concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.
XI. Litiges et droit applicable
41. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, portant sur un montant supérieur à 25.000 € et qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront réglés de la façon suivante : Les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation. La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord exprès des parties.
42. En cas d’échec de la médiation, ou pour tout litige dont l’enjeu est inférieur à 25.000 €, les parties soumettront le litige aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.
43. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit luxembourgeois.

Charte de déontologie de REUNIT

En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s’engage à ne pas utiliser le système mis à sa disposition à des fins illicites. Dans le même esprit, le client s’engage au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l’information et au contenu des sites web. REUNIT se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des services en cas de manquements à ces obligations par le Client.

Le Client s’engage à utiliser en bon père de famille le système mis à sa disposition par REUNIT. Constitue nommément un usage qui n’est pas considéré comme celui d’un bon père de famille celui :
Qui consiste à faire une activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du système
Qui consiste à essayer de changer de par sa propre et exclusive initiative le système tel que mis initialement à sa disposition.
A titre d’exemples, et de façon non exhaustive, REUNIT met particulièrement en avant – illustrant ainsi ses valeurs d’humanisme et de respect – les informations suivantes à votre disposition est considéré comme contraire à l’ordre public :
La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort; ainsi que le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à la vie privée.
Constitue une discrimination : toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

En signant cette charte, le Client de REUNIT montre son engagement à contribuer à mettre la technique au service de l’humain.